Photo de Alain Joyandet

Amendements d'Alain JoyandetLes derniers commentaires sur Alain Joyandet en RSS


726 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° 533 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 35 (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon, Bascher, Mme Delmont-Koropoul...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat ...

16/07/2018 — Amendement N° 532 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Pierre, Charon, Bascher, Mme Delmont-...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le car...

16/07/2018 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 33 (Adopté)
MM. Raison, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Perrin, Charon, Bascher, Mme Delmont-Koropoul...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et ada...

10/07/2018 — Amendement N° 35 5ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 1er (Adopté)
MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Mandelli, Carle, Mmes Deroche, Berthet

Alinéa 160 Après le mot : compétences insérer les mots : , les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 Exposé sommaire : Il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et la CDC pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires. NB :La prés...

09/07/2018 — Amendement N° 50 5ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 17 (Retiré)
MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Alinéa 91 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modal...

09/07/2018 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Retiré)
MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Après l’alinéa 78 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ; « …° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d’apprentis communiquent à France ...

09/07/2018 — Amendement N° 47 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Retiré)
MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

I. – Alinéa 65 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées : dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des in...

09/07/2018 — Amendement N° 46 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Retiré)
MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche, M. Mandelli

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l’ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financ...

09/07/2018 — Amendement N° 45 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Retiré)
MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « France Compétences fonde ses recommandations sur des travaux d’observation et d’évaluation, validés scientifiquement et rendus publics. Exposé sommaire : Du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement indique les recommandations do...

09/07/2018 — Amendement N° 44 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Adopté)
MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre d...

09/07/2018 — Amendement N° 43 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Rejeté)
MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche, M. Mandelli

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et favorise la qualité pédagogique en promouvant l’innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif Exposé sommaire : La qualité d’une formation passe avant tout par la qualité de...

09/07/2018 — Amendement N° 42 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Adopté)
MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Alinéa 40 1° Première phrase Après les mots : opérateur de compétences, insérer les mots : de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’articl...

09/07/2018 — Amendement N° 41 5ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5311-3-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions, si elles en font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à l...

09/07/2018 — Amendement N° 40 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 14 (Adopté)
MM. Vial, Joyandet, Paccaud, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Alinéa 6 Remplacer les mots : établissement public administratif dénommé par les mots : institution nationale dénommée et le mot : mentionné par le mot : mentionnée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/07/2018 — Amendement N° 39 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 11 (Retiré)
MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ; Exposé sommaire : Prévoir l’accès de France compétences au BPF Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par vo...

09/07/2018 — Amendement N° 38 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 11 (Retiré)
MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche

Alinéa 2 Après le mot : publics insérer les mots : par France compétences Exposé sommaire : Cet amendement permet à France Compétences de remplir sa mission de publier et d’apprécier la valeur ajoutée des formations, prévue au L6123-5, 5ème alinéa, notamment des formations en alternance. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

09/07/2018 — Amendement N° 37 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 3 (Retiré)
MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Babary, Carle, Mme Deroche

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code et les organi...

09/07/2018 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 1er (Adopté)
MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon, Mmes Maryse Carrère, Deroche, M. Babary

I. – Alinéa 182 Après le mot : travail insérer les mots : ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code II. – Alinéa 183 Remplacer les mots : ces organismes par les mots : les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’articl...

09/07/2018 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 1er (Retiré)
MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Mandelli, Babary, Carle, Mme Deroche

Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions peuvent conclure des conventions-cadre de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition profes...

04/07/2018 — Amendement N° 84 4ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Article 1er (Tombe)
MM. Buffet, Cambon, Charon, Daubresse, Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Sol, Chaize, Grosd...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être ré...