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790 amendements trouvés


17/07/2018 — Amendement N° 410 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Sort indéfini)
MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I de l’article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence, l'a...

17/07/2018 — Amendement N° 404 6ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Sort indéfini)
MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Loïc Hervé, Moga...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement donne aux assujettis la possibilité de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont...

17/07/2018 — Amendement N° 381 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Sort indéfini)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Fouché, Nougein, Loïc Hervé, Gabouty

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

16/07/2018 — Amendement N° 747 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 18 (Retiré)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un taux d'accessibilité des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs...

16/07/2018 — Amendement N° 409 5ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Fouché

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

16/07/2018 — Amendement N° 408 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 sexies (Sort indéfini)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projet piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs socia...

16/07/2018 — Amendement N° 407 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 62 ter (Sort indéfini)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire, qui avait été supprimé en Commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne les constructio...

16/07/2018 — Amendement N° 403 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 (Irrecevable)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. L...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

16/07/2018 — Amendement N° 402 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 18 A (Irrecevable)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, ...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...

16/07/2018 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Sort indéfini)
MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Grand

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les résidences-ser...

16/07/2018 — Amendement N° 400 5ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 18 A (Retiré)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, ...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des loca...

16/07/2018 — Amendement N° 395 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 28 (Retiré)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Gabouty

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

16/07/2018 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis A (Sort indéfini)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, Loïc Hervé, Moga...

Compléter cet article par les mots : et des commerces Exposé sommaire : L'interdiction faite aux restaurants, en milieu rural, d'afficher leur publicité le long des routes, en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations, en application de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) pénalise leur activité de même ...

16/07/2018 — Amendement N° 276 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, Loïc ...

Après l'article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

16/07/2018 — Amendement N° 275 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 12 quater (Tombe)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, Loïc ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : est supprimé par les mots : est remplacé par le mot : « simple » II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sont supprimées par les mots : sont remplacées par le mot : « simple » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espac...

15/07/2018 — Amendement N° 370 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 13 (Adopté)
Mme Perrot, M. de Nicolay, Mmes Billon, Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Longeot, Chasseing, Mme de Cidrac, M. Guerr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

12/07/2018 — Amendement N° 833 au texte N° 20172018-631 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Alain Marc

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 9 bis du projet de loi ELAN prolonge l’expérimentation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants institué p...

12/07/2018 — Amendement N° 832 au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis F (Sort indéfini)
M. Alain Marc

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition impose au demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale de démontrer qu’aucune friche existante ne permet l’accueil du projet envisagé d’abord en centre-ville puis en périphérie. Outre que la notion de « friche » n’est ni définie ni circonscrite, le choix d’une im...

12/07/2018 — Amendement N° 831 au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis F (Sort indéfini)
M. Alain Marc

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation de réaliser un bilan carbone direct et indirect dans le cadre de l’examen en CDAC. Les porteurs de projet ont déjà l’obligation de réaliser des bilans Gaz à effet de serre en application de la loi Grenelle 2 (article 75) - article L. 229-25 du code de l’environ...

12/07/2018 — Amendement N° 830 au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis F (Sort indéfini)
M. Alain Marc

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 54bis Fcomplète l’article L752-6 du code du commerce par l’intégration dans les critères de CDAC, de la revitalisation du tissu commercial du centre-ville. Cet amendement vise à supprimer cette mesure redondante. L’article L 752-6 prévoit déjà les critères pris en compte par les CDA...