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489 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 303 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 50 (Rejeté)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle. Exposé sommaire : Le Pôle d’activités...

15/11/2017 — Amendement N° 289 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Favoriser le développement de l’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mener une expérimentation d’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement. Il est ainsi proposé que les Ce...

14/11/2017 — Amendement N° 297 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article additionnel après article 39 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Cabanel, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Un comité de suivi du dispositif Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins est créé à compter du 1 er janvier 2018. Il a pour objectif de su...

14/11/2017 — Amendement N° 282 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 16 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artis...

13/11/2017 — Amendement N° 430 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article additionnel après article 36 (Adopté)
MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Alain Marc, Lagourgue, Wattebled, Fouché

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’actuelle législa...

13/11/2017 — Amendement N° 429 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 18 (Adopté)
MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Alain Marc, Lagourgue, Wattebled, Fouché

Alinéas 21 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’aut...

13/11/2017 — Amendement N° 304 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 49 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Daniel Laurent, Lagou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées a...

13/11/2017 — Amendement N° 302 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 48 (Rejeté)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Jusqu’au 1 er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en foncti...

13/11/2017 — Amendement N° 298 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article additionnel après article 39 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de refus par un établissement de santé de conclure ce contrat ou l'un de ses volets, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a é...

13/11/2017 — Amendement N° 296 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article additionnel après article 39 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom des établissements de santé qui remplissent ces critères est publié au recueil des actes administratifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ac...

13/11/2017 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 39 (Rejeté)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la prescription médicale. Exposé sommaire : La mise en place des Contrats d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) développe une série de critères d’évaluation de la qualité et de l’efficience des établ...

13/11/2017 — Amendement N° 294 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article additionnel après article 35 bis (Irrecevable)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’application, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, du concept des « 1000 premiers jours », tel qu’il est défini par l’organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : En 2014, d...

13/11/2017 — Amendement N° 293 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Alinéa 28 Après les mots : de la santé, insérer les mots : des représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives Exposé sommaire : Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 visent à assurer une meilleure prise en c...

13/11/2017 — Amendement N° 292 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : après présentation pour information en commission spécialisée de l’organisation des soins. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale. Exposé s...

13/11/2017 — Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Alinéa 23 Remplacer les mots : soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles par les mots : d’au moins un établissement de santé ou qui disposent d’une personnalité morale Exposé sommaire : Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de financement de la sécurité so...

13/11/2017 — Amendement N° 290 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractè...

13/11/2017 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d’innovations organisationnelles et d’impulser une réflexion sur leur p...