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649 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20172018-425 - Article 17 bis (Adopté)
MM. Alain Marc, Malhuret

Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger l’article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif. Cette mesure vis...

13/04/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Alain Marc

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de...

10/04/2018 — Amendement N° COM-30 rectifié au texte N° 20172018-260 - Article 2 (Satisfait)
M. Alain Marc

Remplacer les alinéas 8 et 9 par les alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux derniers alinéas du a) du 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. ...

09/04/2018 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20172018-260 - Article 1er (Satisfait)
M. Alain Marc

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

09/04/2018 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20172018-260 - Après l'article 1er (Satisfait)
M. Alain Marc

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui ont actionné le dispositif de la minorité de blocage tel que pr...

09/04/2018 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20172018-260 - Titre (Adopté)
M. Alain Marc

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et aux communautés d’agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe ) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomér...

09/04/2018 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20172018-260 - Article 1er (Satisfait)
M. Alain Marc

Remplacer l’article 1 par l’article ainsi rédigé : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces ...

28/03/2018 — Amendement N° 57 3ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 6 (Retiré)
MM. Bignon, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes ferroviaires isolées d’une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement de voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l’Union n’est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire...

28/03/2018 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 15 (Rejeté)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « à SNCF Réseau » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué auprès de la SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’article L...

28/03/2018 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché

Alinéa 25 Remplacer les mots : deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France par les mots : un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement ...

28/03/2018 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 11 (Retiré)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Wattebled, Fouché

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement modifie la co...

28/03/2018 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 11 (Adopté)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Malhuret, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché

Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : de rénovation des gares, insérer les mots : de propreté des gares, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la propreté des gares un des objectifs assignés au gestionnaire de gare, dans le cadre de son contrat avec l'Etat. L'insalubrité des gares et des transports ferroviaires est en eff...

28/03/2018 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 8 (Rejeté)
MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Chasseing, Fouché

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, enviro...

28/03/2018 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 1er (Retiré)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché

Alinéa 3 Après le mot : exploiter insérer les mots : de façon transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restrict...

27/03/2018 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20172018-370 - Article 6 (Retiré)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire sont exclues du champ d’application des articles 1 er , 4 et 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans le champ...

27/03/2018 — Amendement N° 58 3ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 6 (Retiré)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret ou le transport de voyageurs entre une ligne principale et des points d’origine et de destination d’acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes...

27/03/2018 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché, le...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers. II. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers III. – Alinéa 27 Remplacer le mot : tiers par le mot : quart IV. – Après l'alinéa 27 Insérer un aliné...

27/03/2018 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20172018-370 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration ...

27/03/2018 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 11 (Retiré)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, M. Fouché, les...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par...

27/03/2018 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20172018-370 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled

Alinéa 15, première phrase Remplacer (deux fois) le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du contrat entre SNCF et Gares et Connexions à 6 ans au lieu de 10 ans. Dans la mesure où la révision du contrat s'établit tous les trois ans, cette nouvelle durée du contrat permet de faire un bilan à m...