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381 interventions trouvées.

Comment expliquez-vous une telle augmentation du nombre de mineurs détenus ? Faut-il y voir un essor de la délinquance juvénile ou la conséquence d'une plus grande sévérité des juges ? Est-il nécessaire d'ouvrir de nouvelles places de prison à cet effet ? Les 7 000 places de prisons promises par le Gouvernement à échéance 2022, dont le calendri...

Il y a trente ans, la France ne disposait peut-être que de 30 000 places, mais comptait aussi dix millions d'habitants de moins ! La création de 7 000 nouvelles places est simplement proportionnelle à la croissance démographique.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’ordonnance du 10 février 2016 a procédé à une refonte de grande ampleur du code civil. Cette réforme, qui concerne le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve d...

Madame la ministre, mes chers collègues, le père du code civil, Jean-Étienne-Marie Portalis, dont la statue domine cet hémicycle, disait : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance. Ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois...

Il est désolant de constater que des gens qui fustigeaient « l'ancien monde » se comportent ainsi ! Nous avions un texte excellent, très pragmatique, technique. Il était inutile d'inventer quelque chose pour montrer une prééminence. À tout pêcheur miséricorde ! Ce sujet sera au coeur des campagnes électorales pour les élections municipales, en ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues, l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, prévoit que le législateur définisse, avant le 1er janvier 2019, un nouveau...

Quel que soit le mode de désignation des députés européens, va-t-on réellement concentrer les débats de la campagne sur les enjeux européens ? L'important est que les Français sachent quelles sont les compétences du Parlement européen. Les parlementaires nationaux eux-mêmes les connaissent-ils ? Un document didactique serait utile, afin que, da...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations dans les territoires ultramarins, les situations d’indivision sont devenues inextricables. Cet ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues, l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, prévoit que le législateur définisse, avant le 1er janvier 2019, un nouveau...

J'attache beaucoup de prix à ce que le citoyen sache dans quel environnement il vit ! Aujourd'hui, avec la multiplication des structures et organismes, personne n'y comprend plus rien ! On parle souvent de simplifier le « millefeuille » territorial et, finalement, on complexifie les choses... En outre, les Français sont extrêmement attachés à l...

Mes chers collègues, je veux soumettre un exemple à votre sagacité. Si j’ai bien compris, les relations sexuelles d’une enfant de moins de treize ans avec un mineur de dix-sept ans et onze mois ne pourraient pas être qualifiées de viol. En revanche, quand le mineur atteint l’âge de dix-huit ans, il peut alors être poursuivi pour ce crime. Avant...

Il est dommage de ne pas aller dans le sens d'un plus grand pouvoir du Parlement : pourquoi ne pas prévoir la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs ?

Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements types à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée. Cette rédaction permettra à la CNIL d’édicter des règlements de fond en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembr...

Le sujet que soulève Mme Morin-Desailly est crucial et mérite beaucoup plus que ce simple amendement, même s’il est important. Nous parlons de la certification d’objets connectés, pas de l’utilisation de ces objets, qui me semble tout aussi importante. L’enjeu est si grand qu’il faudra aller beaucoup plus loin que cet amendement, peut-être sous...

La discussion féconde de ce matin en commission des lois m’a convaincu de retirer cet amendement, dont l’adoption reviendrait à restreindre la possibilité de saisine de la CNIL, ouverte à tout député et tout sénateur.

Cet amendement vise à modifier le 7° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre à la CNIL de saisir toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. Il s’agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compé...