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Interventions en hémicycle d'Alain Marc


207 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’ordonnance du 10 février 2016 a procédé à une refonte de grande ampleur du code civil. Cette réforme, qui concerne le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve d...

Madame la ministre, mes chers collègues, le père du code civil, Jean-Étienne-Marie Portalis, dont la statue domine cet hémicycle, disait : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance. Ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues, l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, prévoit que le législateur définisse, avant le 1er janvier 2019, un nouveau...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations dans les territoires ultramarins, les situations d’indivision sont devenues inextricables. Cet ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues, l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, prévoit que le législateur définisse, avant le 1er janvier 2019, un nouveau...

Mes chers collègues, je veux soumettre un exemple à votre sagacité. Si j’ai bien compris, les relations sexuelles d’une enfant de moins de treize ans avec un mineur de dix-sept ans et onze mois ne pourraient pas être qualifiées de viol. En revanche, quand le mineur atteint l’âge de dix-huit ans, il peut alors être poursuivi pour ce crime. Avant...

Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements types à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée. Cette rédaction permettra à la CNIL d’édicter des règlements de fond en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembr...

Le sujet que soulève Mme Morin-Desailly est crucial et mérite beaucoup plus que ce simple amendement, même s’il est important. Nous parlons de la certification d’objets connectés, pas de l’utilisation de ces objets, qui me semble tout aussi importante. L’enjeu est si grand qu’il faudra aller beaucoup plus loin que cet amendement, peut-être sous...

La discussion féconde de ce matin en commission des lois m’a convaincu de retirer cet amendement, dont l’adoption reviendrait à restreindre la possibilité de saisine de la CNIL, ouverte à tout député et tout sénateur.

Cet amendement vise à modifier le 7° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre à la CNIL de saisir toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. Il s’agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compé...

Cet amendement a pour objet de préciser que la communication de données médicales individuelles traitées dans le cadre de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne peut se faire qu’après information préalable du patient. Il...

Le délégué à la protection des données est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement général sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, et ce pour l’ensemble des traitements auxquels cet organisme a recours. La désignation d’un délégué est obligatoire pour les autorités ou les organismes publics. Elle s’ef...

Le délégué à la protection des données est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement général sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, et ce pour l’ensemble des traitements auxquels cet organisme a recours. La désignation d’un délégué est obligatoire pour les autorités ou les organismes publics. Elle s’ef...

Cet amendement tend à protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. Il vise à inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d’utilisation des servi...

Cet amendement tend à protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. Il vise à inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d’utilisation des servi...

Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel, qui porte sur une problématique extrêmement importante. Loïc Hervé et Catherine Morin-Desailly ont évoqué les ESPE. Or la formation qui y est dispensée ne comporte pas de modules approfondis sur ces sujets. Si nous ne voulons pas être confrontés demain à bien des difficultés, il va falloir que ...

Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel, qui porte sur une problématique extrêmement importante. Loïc Hervé et Catherine Morin-Desailly ont évoqué les ESPE. Or la formation qui y est dispensée ne comporte pas de modules approfondis sur ces sujets. Si nous ne voulons pas être confrontés demain à bien des difficultés, il va falloir que ...