Amendements d'Alain Milon

Alinéa 1 Après le mot : paramédicales insérer les mots : , à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation conséquente au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement énonçant l'intégration des études de masso-kinésithérapie à la première année commune des études de santé.

Alinéa 3, première phrase I. - Après le mot : odontologiques, insérer les mots : de masso-kinésithérapie, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À titre expérimental, pour une durée de six ans,...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie non-inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au lieu d’instaurer un modèle de gouvernance unifiée, avec une autorité portant un plan de développement traitant du logement - et donc de la mixité sociale -, de l’urbanisme et de l’aménagement, tout en étant en même temps organisatrice des transports de second rang derrière la région, le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une évolution du fonctionnement institutionnel de la métropole parisienne est aujourd’hui essentielle pour rationnaliser la gouvernance, renforcer les solidarités financières et l'efficacité des politiques publiques. Plusieurs rapports ont, ces dernières années, prôné la mise en place d’un modèle de g...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. » … – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque départem...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre un terme aux dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui permettaient de déroger au principe de généralisation obligatoire de l’intercommunalité à fiscalité propre au sein des quatre départements de Paris et de la peti...

Amendement n° 31, dernier alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme de péréquation finan...

Alinéa 28 Supprimer les mots : et d’un fonds d’investissement métropolitain Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi. Exposé sommaire : Le code général des co...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. En...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la création de communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique (seuil pourtant déjà abaissé à 400 000 habitants par le présent article article 40 - 1°) jusqu’alors utilisé comme seul critère pour définir les différents statuts. C...

Alinéa 4 Remplacer les mots: d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département par les mots : des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants, Exposé sommaire : La composition de la conf...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : La représentation des territoires au sein des conférences territoriales est déséquilibrée au profit ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La composition des conférences territoriales, telle que prévues dans le texte proposé par la commission des lois, n’est pas représentative des territoires infra-métropolitains. En seraient membres la Région, tous les Départements, toutes les métropoles et toutes les communautés urbaines. Les c...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. Exposé sommaire : Les élus composant le conseil métropolitain perçoivent déjà des indemnités dans le cadre de leur(s) mandat(s) local de premier et de second niveau. Il n’apparaît dès lors pas opportun de leu...