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601 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20172018-023 - Article additionnel après article 7 (Rejeté)
MM. de Belenet, Richard

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Le texte pourrait laisser croire à une confusion entre « confirmation » et « régularisation ». La confirmation est la renonciation, en connaissance de cause, à l’action en nulli...

17/10/2017 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20172018-023 - Article 7 (Retiré)
MM. de Belenet, Richard

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1171 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article n’est pas applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, ni aux relations avec un partenaire commercial au sens du code de commerce. » Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a modifié c...

17/10/2017 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-023 - Article additionnel après article 2 (Retiré)
MM. de Belenet, Richard

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1111-1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. » Exposé sommaire : La définition inscrite au second alinéa, importante en raison du régime juridique associé (par...

05/10/2017 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20162017-666 - Article 2 (nouveau) (Satisfait)
M. Richard

Supprimer cet alinéa. Alinéa 34 Exposé sommaire : L'ordonnance n°2016-1060 prévoit que le seuil financier à partir duquel le maître d'ouvrage est tenu de publier une déclaration d'intention de projet est fixé par décret en Conseil d'Etat. La préparation de ce décret permettra de poursuivre une concertation adaptée avec les collectivités terr...

12/07/2017 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Rejeté)
M. Richard, les membres du groupe La République En Marche

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l’article L.O. 135-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 € au cours de la dernière année fait figurer au titre du 11°, dans le mois suivant la clôture de l’exerci...

10/07/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 20162017-609 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
MM. Yung, Patriat, Richard, Gattolin

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en tant que mandataire. « En cas de refus de la part...

09/07/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 20162017-609 - Article 3 (Adopté)
M. Richard, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. Exposé sommaire : Il ne serait pas justifié de publier les obligations déclaratives des parlementaires sans qu’une mesure similaire ne s’applique aux membres du gouvernement. Cet amendement vise par conséquent à assurer la public...

09/07/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 20162017-609 - Article 4 (Tombe)
M. Richard, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. Exposé sommaire : L’article 8 bis qui est inséré à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) double l’interdiction d’employer un membre de sa propre fami...

15/12/2016 — Amendement N° 464 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 26 (Adopté)
MM. Richard, Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F....

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomérati...

14/12/2016 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 15 quater (Adopté)
MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau,...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

13/12/2016 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 15 a (Adopté)
MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau,...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

12/12/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 22 bis (Retiré avant séance)
M. Richard

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « ménages », la fin est ainsi rédigée : « cette communauté peut instituer respectivement la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la tax...

09/12/2016 — Amendement N° 133 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation. Or, l’alinéa 5 de l’article 9 se...

09/12/2016 — Amendement N° 132 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 9 septies vise à exonérer des procédures d'autorisation et de déclaration préalable les installations nouvelles se greffant à l'existant dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. Cet amendement propose de garant...

09/12/2016 — Amendement N° 131 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle. L’auteur de cet amendement propose ...

09/12/2016 — Amendement N° 130 au texte N° 20162017-192 - Article 21 bis (supprimé) (Adopté)
MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...

09/12/2016 — Amendement N° 129 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes, pour la remplacer par un dispositif d’ information annuelle. Cet am...

09/12/2016 — Amendement N° 128 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Adopté)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annue...

09/12/2016 — Amendement N° 126 au texte N° 20162017-192 - Article 20 b (supprimé) (Rejeté)
MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ». Exposé sommaire : L'article 20 B prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et a...

09/12/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 20162017-192 - Article additionnel après article 20 ba (Retiré)
MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, C...

Après l'article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. » Exposé so...