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648 amendements trouvés


21/06/2018 — Amendement N° 346 au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 septies (Sort indéfini)
M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Gattolin, Bargeton, Mohamed Soilihi, de Belenet, Chasseing, Théophile, Haut, ...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

19/06/2018 — Amendement N° 512 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 3 (Rejeté)
MM. Richard, de Belenet, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patie...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - ...

19/06/2018 — Amendement N° 440 4ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 33 ter (Sort indéfini)
M. Richard

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-... – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire ment...

19/06/2018 — Amendement N° 435 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bargeton, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Ramba...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

19/06/2018 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 6 (Adopté)
M. Richard, les membres du groupe La République En Marche

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ; Exposé sommaire : La commission a décidé de maintenir à 30 jours le délai de recours d’...

18/06/2018 — Amendement N° 510 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 21 (Rejeté)
MM. Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navar...

A) Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant...

18/06/2018 — Amendement N° 454 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 33 quater (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Richard, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interventi...

17/06/2018 — Amendement N° 509 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 36 (Sort indéfini)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. ...

17/06/2018 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 10 quater (Rejeté)
MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le resserrement des conditions du regroupement familial par le présent article qui exige une durée de séjour en France de 24 mois, contre 18 mois aujourd’hui. Le délai maximal prévu par la directive pour être rejoint est de 24 mois. Or l'administration a besoin d'un dél...

17/06/2018 — Amendement N° 448 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 10 AA (Rejeté)
MM. de Belenet, Bargeton, Richard, Amiel, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux soins, avec des risques sanitaires accrus et un coût pour le système de santé. Le paiement d'un droit in...

17/06/2018 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 6 bis A (Adopté)
MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyantque toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. Ce dispositif méconnait la distinction juridique entre ...

14/06/2018 — Amendement N° 567 au texte N° 20172018-553 - Article 19 (Adopté)
M. Richard

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : «, de circuler » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’incrimination au fait de circuler sur le territoire pour la faire concorder avec l’article L. 611-1 du CESEDA relatif aux modalités de c...

14/06/2018 — Amendement N° 511 au texte N° 20172018-553 - Article 26 ter (Rejeté)
MM. Bargeton, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilih...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

14/06/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 20172018-553 - Article 11 bis (Rejeté)
MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de départ volontaire à 30 jours. Pour les personnes qui ne menacent pas l'ordre public et présentent des garanties de représentation, un délai de 30 jours est proportionné dans la mesure où il leur permet de préparer effectivement leur départ. Pour les autres, le...

14/06/2018 — Amendement N° 498 au texte N° 20172018-553 - Article 33 (Sort indéfini)
MM. Yung, Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjug...

14/06/2018 — Amendement N° 457 au texte N° 20172018-553 - Article 33 bis (Sort indéfini)
MM. de Belenet, Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1 er octobre » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d...

14/06/2018 — Amendement N° 453 au texte N° 20172018-553 - Article 11 A (Rejeté)
MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent dispositif, introduit en commission, réduisant le nombre de visas accordés aux ressortissants des pays les moins coopératifs.

14/06/2018 — Amendement N° 449 au texte N° 20172018-553 - Article 10 ter (Rejeté)
MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié. Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. ...

14/06/2018 — Amendement N° 439 au texte N° 20172018-553 - Article 9 (Rejeté)
M. Richard, les membres du groupe La République En Marche

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par la commission des lois du Sénat visant à conditionner le maintien des déboutés du droit d’asile dans les lieux d’hébergement au-delà de la décision de rejet de leur demande à une décision administrative motivée. En l...

14/06/2018 — Amendement N° 437 au texte N° 20172018-553 - Article 2 (Retiré)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, March...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; » 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger titulaire...