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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, dont l’examen s’achève, nous allons procéder à l’amélioration nécessaire d’un dispositif de législation territoriale nouveau et, reconnaissons-le, partiellement inachevé. Je fais partie de la vaste majorité qui, au Sénat, a adopté la loi N...

En terminant mon propos, je tiens à souligner que certaines dispositions méritent encore d’être perfectionnées. Je pense notamment au sujet du ruissellement. À ce titre, la conclusion générale est bonne : étant donné que l’on a quelque peu hâté la création de la compétence GEMAPI et que l’on voit partiellement les conséquences après coup, mieu...

À ce titre, je rappelle que nous nous trouvons dans une situation un peu malencontreuse, du fait d’une décision contentieuse du Conseil d’État. Celui-ci a considéré que l’assainissement pluvial est indissociable de l’assainissement des eaux usées. Une telle conclusion se comprend, si l’on suit une logique d’ingénieur. Mais, pour l’administrati...

Ces mots « professionnelle et privée » sont les codes d'entrée dans les fichiers de la police. Pour autoriser quelqu'un à exercer le commerce des armes, il faut au préalable consulter ces fichiers. La directive dit les choses clairement. Il y a pour le moins des faiblesses dans le contrôle de la circulation des armes. On ne peut pas regretter u...

J’ajoute un argument contre la proposition de M. Bazin : chacun le sait ici, le Gouvernement a annoncé, devant l’Assemblée des départements de France, il y a maintenant un peu plus d’un mois, qu’un travail allait être entrepris, dans le cadre du dialogue entre les représentants des départements et l’exécutif, pour réexaminer, à l’échelle nation...

Je voudrais apporter un ou deux arguments pour montrer à notre collègue Vincent Delahaye que, si sa façon d’aborder le sujet est tout à fait compréhensible, elle ne correspond sans doute pas au stade de réflexion où nous sommes. La lettre de mission que M. Dominique Bur et moi-même avons reçue du Premier ministre prévoit bien – j’y avais veill...

Je crois simplement qu’il faut moins de courage pour traiter ce sujet aujourd’hui que voilà dix, vingt ou vingt-cinq ans. Je peux étayer ce constat par un souvenir – comment dire – douloureux, car nous avions échoué sur la question lorsque j’étais moi-même rapporteur général à l’Assemblée nationale. Les mentalités, en tout cas du côté des élus ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances présente une façade de stabilité globale en ce qui concerne les ressources de fonctionnement de nos collectivités territoriales. On peut, certes, affiner la discussion sur les chiffres après la virgule ; reste que l’engagement pris par le Président de ...

Cette stabilité affichée n’est toutefois, nous le savons tous, que l’avant-propos d’un projet de transformation. Mes chers collègues, si j’essaie de me remémorer l’ensemble des propos qui sont tenus, de longue date, dans cette assemblée, quant au caractère abîmé, dégradé, trop complexe et illisible du schéma financier des collectivités territo...

Savoir comment s’y prendre, c’est tout de suite un peu plus difficile. Le choix opéré, et que notre groupe approuve, consiste à préserver les dotations, ce qui pose la question suivante : jusqu’à quel point pourront-elles soutenir un effort de solidarité, ce qui est leur mission ? En effet, si l’on conserve la masse en procédant à une redistri...

Si le moment des récriminations et des protestations a toute sa légitimité, l’ouverture vers un avenir équilibré et équitable de partage des charges de fonctionnement des collectivités territoriales est un débat que personne n’est fondé à esquiver. Comme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois l’a fait observer, cette réflexion no...

J’y viens, monsieur le président : ce choix, personne ne pourra l’éluder ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. Alain Richard. Ce n’est plus une assemblée parlementaire, c’est une sacristie !

M. Alain Richard. J’irai dans le sens de M. le ministre. Le code général des impôts présente déjà quelques difficultés d’accessibilité…

Dans ce cas, le titre est un facteur de confusion en droit. Intituler dans un seul chapitre du code général des impôts « régime microfiscal » un régime qui est exclusif des autres, alors qu’il existe d’autres régimes « micro » applicables à d’autres impositions, serait source de confusion supplémentaire. Tout en comprenant votre idée, mes cher...

On peut saluer l'exhaustivité de la présentation qui nous a été faite. Je suis favorable à un système consultatif sur la répartition des moyens de l'État au niveau départemental. La représentation des parlementaires au sein des instances d'attribution est trop faible. Toutefois, il est incontestable que, pour la première fois depuis longtemps,...