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Interventions en commissions d'Alain Richard


1939 interventions trouvées.

Ces mots « professionnelle et privée » sont les codes d'entrée dans les fichiers de la police. Pour autoriser quelqu'un à exercer le commerce des armes, il faut au préalable consulter ces fichiers. La directive dit les choses clairement. Il y a pour le moins des faiblesses dans le contrôle de la circulation des armes. On ne peut pas regretter u...

On peut saluer l'exhaustivité de la présentation qui nous a été faite. Je suis favorable à un système consultatif sur la répartition des moyens de l'État au niveau départemental. La représentation des parlementaires au sein des instances d'attribution est trop faible. Toutefois, il est incontestable que, pour la première fois depuis longtemps,...

S'agissant de l'aide financière apportée aux communes qui accueillent des demandeurs d'asile, je veux aussi relever une contradiction dans l'application de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000. Si les personnes sont accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou un centre d'accu...

Indépendamment de l'application de la loi sur le cumul des mandats qui a entraîné un certain nombre de démissions de maires, nous entrons actuellement dans la deuxième moitié, voire le dernier tiers du mandat municipal. Cette question des conseils municipaux incomplets est d'autant plus forte que, dans certaines communes soumises au scrutin pro...

Si notre cadre institutionnel est globalement stabilisé, notre cadre financier peut en revanche connaître des évolutions. Il me semble que la délégation devra consacrer assez prochainement un débat sur la situation des financements et de la gestion des ressources des collectivités, et dialoguer avec le Gouvernement sur les projets de refonte pa...

Je rejoins les approbations portées sur le travail qui a conduit à ces textes et à l'état d'esprit constructif et partenarial que nous observons aujourd'hui. Devant la dureté des défis auxquels l'appareil judiciaire est confronté, je veux insister sur une dimension qui n'est ni dans la sensibilité du législateur ni dans les habitudes de pensé...

Cet amendement pose un problème de cohérence. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige les parties à recourir à la conciliation avant de saisir le juge dans de très nombreux domaines. Dans tous ces cas, votre amendement aboutit à dispenser le conciliateur d'adresser une proposition de règlement du litige au juge. Il peut se ...

La réflexion sur ce sujet n'est pas achevée. On pourrait imaginer que le contrat d'assurance comporte l'obligation pour l'assureur de couvrir des séquences précises de défense juridique, y compris l'engagement d'un contentieux, mais ce n'est pas prévu actuellement. L'assistance juridique est une proposition commerciale de l'assureur qui n'entre...

J'éprouve toujours une forme de gêne dans ce type d'auditions, car le Conseil constitutionnel est une instance collégiale, dont chaque membre fait appel à sa conscience et exerce son indépendance. On n'y est donc pas élu sur un programme, mais nommé par une autorité de la République, pour exercer de façon indépendante la mission consistant à vé...