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Interventions en commissions d'Alain Richard


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Cela fait longtemps que l'on n'a pas fait le bilan de la floraison de propositions de loi déposées, débattues et examinées en commission, voire en première lecture par l'une des deux assemblées, qui ne sont pas allées plus loin... Si nous voulons que notre pouvoir de législateur, qui a été renforcé par la révision constitutionnelle de 2008, soi...

Je voudrais répondre à M. Richard, qui a parlé du pouvoir d'initiative parlementaire. Je ne crois pas que nos collègues déposent des propositions de loi pour le plaisir de le faire ! Il arrive certes qu'elles ne soient pas discutées à l'Assemblée nationale, mais elles ont souvent le mérite de mettre en évidence une problématique, par exemple lo...

J'approuve nombre des propositions de notre collègue Catherine Di Folco. Par facilité de langage, d'aucuns disent que les représentants des employeurs locaux devraient négocier eux-mêmes les accords collectifs. Or, il faut traiter cette idée avec prudence. Mieux vaut une coordination entre les employeurs locaux et l'État avant que ne commence...

Il s'agit d'une opération de mise en ordre qui met fin à la confusion installée entre le législatif et le réglementaire. Ces organismes constituent une excellente radioscopie de l'État. Ils représentent tous les endroits où l'État adopte des décisions ou recueille des avis pour préparer des plans ou observer des politiques en cours. C'est une o...

Nous siégeons en formation législative et nos travaux préparatoires sont essentiels en vue de l'application du texte. L'expression « les assemblées » reste très impersonnelle quand il s'agit de conduire des procédures précises de nomination dans les organismes extraparlementaires. Mieux vaudrait utiliser l'expression « les présidents des deux a...

Le travail d'ajustement pour trouver un accord établissant la parité relèvera-t-il des présidents des assemblées ou des présidents de commission ?

Il faudra par exemple désigner un député et un sénateur pour la quarantaine d'organismes qui entrent dans le champ de la commission des lois. Les présidents des deux commissions devront trouver un accord. Dans 20 cas, l'Assemblée nationale proposera une femme et le Sénat un homme, et inversement dans 20 autres cas. Il faudra que quelqu'un soit ...

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend actuellement un député et un sénateur et deux suppléants pour chacun d'eux. La proposition de loi ne prévoit pas de suppléant. L'amendement COM-18 a pour objet d'en prévoir un pour chaque parlementaire.

Je partage la position du ministre. L'amendement COM-46, repoussé par le Gouvernement, est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le bicamérisme n'impose nullement la parité ! En d'autres circonstances, la Constitution impose d'ailleurs le respect de la proportion entre l'effectif de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, soit environ trois pour deux...

L'anecdote racontée par notre collègue Jean-Pierre Sueur me rappelle une mésaventure récente, où il me fut reproché la marque étrangère de mon ordinateur de travail... La proposition de notre rapporteur est la seule possible : la CDCI statuant à la majorité qualifiée, le vote des parlementaires pourrait créer un déséquilibre. Quoi qu'il en so...

En droit constitutionnel, le rapporteur a raison sans le moindre doute. Rappelons que la procédure de déclassement, insuffisamment utilisée, permet de retirer de la loi des dispositions à caractère réglementaire. L'amendement COM-62 est adopté. L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le comité de déontologie représente initialement une instance de conseil ; en ce sens, il n'édicte pas de règles ni ne prononce de sanction. Sa mission se limite à proposer une orientation lorsqu'apparaît une hésitation sur un comportement. Il peut, à cet effet, être saisi par un sénateur, le Président du Sénat ou le Bureau. Il ne reçoit donc p...

Malgré ma proximité de réflexion avec le rapporteur sur d'autres sujets, en l'espèce, je redoute un risque juridique. Dans le premier cas, il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France constitue une menace. C'est une mesure de police, qui, par définition, est toujours prise au terme d'une appréciation de situation. En l'...

La codification proposée par l'amendement est la bonne option. Cependant, pour le bon fonctionnement des services, ne serait-il pas judicieux de renvoyer à l'article du code de la sécurité intérieure qui indique la procédure ?