Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)

Sécurité publique

Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Chasseing, B. Fournier, D. Laurent, Requier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Nicolay, G. Bailly, Mandelli, Mme Deromedi, M. L. Hervé, Mme Joissains, MM. Chaize, Nougein, Laménie, P. Leroy, Perrin, Raison, Pointereau, Huré, de Raincourt, Mayet, Revet, Doligé, Kern, César, Maurey, Danesi, Longuet, Mme Lamure, MM. Détraigne, D. Dubois, Longeot, Guené, Pierre, Capo-Canellas, Masclet, Boulard, Émorine, Mme Billon, MM. Gabouty, Bas, Gremillet.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Claude Requier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Caroline Cayeux Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Gérard Bailly Photo de Didier Mandelli Photo de Jacky Deromedi Photo de Loïc Hervé Photo de Sophie Joissains Photo de Patrick Chaize Photo de Claude Nougein 
Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Leroy Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Rémy Pointereau Photo de Benoît Huré Photo de Henri de Raincourt Photo de Jean-François Mayet Photo de Charles Revet Photo de Éric Doligé Photo de Claude Kern Photo de Gérard César Photo de Hervé Maurey Photo de René Danesi 
Photo de Gérard Longuet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Yves Détraigne Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-François Longeot Photo de Charles Guené Photo de Jackie Pierre Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Patrick Masclet Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Annick Billon Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Philippe Bas Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs.

Exposé Sommaire :

L'avenir des moulins à eaux, en France, semble aujourd'hui compromis par l'actuelle réglementation sur la continuité écologique, en partie issue de la loi sur l'eau, mais aussi des lois biodiversités et création, puisque ces derniers, bien que très anciens et parfaitement intégrés dans le paysage rural, font l'objet de l'hostilité de l'administration française voulant les « effacer » – c'est le terme employé – au nom de la prétendue continuité écologique. L'auteur de cet amendement ayant saisi, par question écrite, en 2015, le ministère concerné, il lui fut répondu, en 2016 que les moulins non adaptés aux contraintes écologiques, en fonction de leur classement par les préfets coordonnateurs, devraient être effacés, c'est à dire détruits. Cette réglementation semble excessive, pour ne pas dire arbitraire, comme l'a fort bien suggéré notre collègue Rémi Pointereau, dans un amendement qu'il avait fait voter, naguère, par le Sénat, établissant une disposition prévoyant, je le cite, que « la continuité écologique des cours d'eau doit être concilié avec les différents usages de l'eau dans les cours d'eau passe à poissons ». Celle-ci, malheureusement, a été supprimée par l'Assemblée Nationale, à l'initiative du rapporteur, Madame Geneviève Gaillard. Mais c'était avec la volonté de faire avancer le projet de « charte des moulins » censée apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales. Or, à ce jour, cette charte est au point mort ! En revanche, les députés ont voté une mesure d'abrogation du III de l'article 211-1 du Code de l'Environnement, tel qu'il résulte du texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 33 bis de ce projet de loi prévoit en effet que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en perticulier les moulins hydrauliques des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du Code du patrimoine, soit en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme ».

Il apparaît donc que les moulins possédant encore leur matériel en état de fonctionnement, pourraient jouer un rôle non négligeable, en matière d'énergie renouvelable, si on leur laissait produire de l'électricité, et ce, avec un coût de production très bas et sans risque de pollution, puisque la plupart de ces ouvrages d'art existant depuis les XVII° et XVIII° siècles offrent un parfait respect de l'environnement, ce qu'a du reste noté la mesure « visant à faciliter la préservation des moulins à eau protégés pour leur intérêt patrimonial », adoptée à deux reprises par la Commission de la Culture du Sénat, à l'initiative de son apporteur Madame Ferat. Dans ce cas précis, les moulins équipés pour produire de l'électricité, échapperaient au classement des préfet coordonnateurs. Tel est l'objet e cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

6 commentaires :

Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :

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Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.

La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..

La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.

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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :

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Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.

La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.

A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.

Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.

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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :

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Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère

L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!

Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.

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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :

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L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE

(à prouver..!!)

De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!

c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................

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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :

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Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.

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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :

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Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!

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