Amendement N° II-520 2ème rectif. (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Patient, Karam, Dennemont.

Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Michel Dennemont 

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2018, un rapport proposant des évolutions des modalités de répartition de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par les différents massifs forestiers en France hexagonale et d'outre-mer.

Exposé Sommaire :

La forêt est un formidable puits de carbone. Les estimations indiquent que la forêt française en stockerait environ 1, 1 Mdt, soit 80 tonnes à l’hectare. Il convient d’étudier les mécanismes financiers à mettre en œuvre pour compenser l’absence de ressource générée par les forêts non exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, surveillance et préservation. Les collectivités en assument une grande part soit directement soit par leurs participations auprès des organismes délégataires comme l'ONF ou les parcs naturels. Ces compensations pourraient également venir aider à valoriser les filières d'agroforesteries faiblement émettrices de carbone, voire de stockage à long terme de carbone comme le bois d'œuvre par exemple.

A titre d’exemple, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport de 2012 sur la « Valorisation de la forêt française » préconisait que « La France se dote de moyens compensatoires pour répondre aux défis auxquels est confrontée la forêt tropicale guyanaise. En effet, concernant l’accessibilité aux crédits carbone, la France, pays inscrit à l’annexe 1, n’est pas éligible aux mécanismes REDD +, alors qu’elle est un des pays financeurs de ce mécanisme à disposer d’un couvert forestier tropical important ». Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, laquelle a une superficie de 7, 5 millions d’hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi, à hauteur de 20, 7 %, à l’inventaire national de CO2.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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