Amendement N° II-676 rectifié (Non soutenu)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Patient, Karam, Dennemont.

Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Michel Dennemont 

Après l’article 44 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ».

II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’effort de recherche et développement outre-mer reste limité, avec un niveau de dépense intérieure en R&D, en pourcentage du PIB régional, qui était en moyenne de 0, 7% contre 2, 2% pour l’hexagone en 2012. La part des entreprises privées dans la dépense intérieure de R&D est en moyenne 10 fois inférieure Outre-mer.

Afin de rattraper le retard en matière de dépense R&D et de favoriser le développement d’activités à forte valeur ajoutée, il est indispensable de favoriser l’implication des grandes entreprises nationales de recherche développement qui trouveraient un intérêt nouveau à délocaliser une partie de leurs moyens en Outre-mer et participeraient ainsi à la création d’une masse critique nécessaire à la floraisons d’innovations adaptées au contexte : des perspectives sont régulièrement évoquées en matière d’une riche biodiversité régionale, d’adaptation des matériaux au contexte tropical, d’énergies alternatives, etc…

L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements de pouvoir bénéficier Outre-mer, lorsque les montants en matière de recherche (et notamment la recherche-développement) dépasse les 100 millions d’euros de coût éligible Outre-mer, d’un taux de crédit d’impôt de 30%.

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