Amendement N° II-683 rectifié (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Patient, Karam.

Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam 

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ».

II. - Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Alors que la Collectivité de Saint Martin a été très durement touchée par le cyclone IRMA et que les enjeux de la reconstruction impose la mise en œuvre de dispositifs incitatifs afin de relancer l’activité, le présent amendement propose de faire bénéficier Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt, pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, majoré, le même que celui applicable aujourd’hui en Guyane et à Mayotte.

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