Amendement N° II-706 (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-566 II-566 )

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Patient, Karam, Dennemont.

Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Michel Dennemont 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du VI du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, l’année : « 2020 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2025 » ;

4° Au premier alinéa du 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer de l’article 244 quater W du CGI permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale des articles 199 undecies B et 217 undecies.

Les entreprises conservent aujourd’hui un droit d’option entre le dispositif du crédit d’impôt et le dispositif de la défiscalisation :

– dans tous les cas s’agissant du logement social ;

– lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 20 millions d’euros s’agissant de l’investissement productif. Au-delà de 20 millions d’euros, les entreprises doivent obligatoirement opter pour le crédit d’impôt.

La loi de finances initiale pour 2016 a prévu une extinction progressive des mécanismes via l’abaissement du seuil de chiffre d’affaire à 15 millions d’euros à compter du 1er janvier 2018, à 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019 et à 5 millions d’euros au 1er janvier 2020, à la condition, selon le dernier alinéa de l’article 199 undecies B du CGI que soit mis en place un mécanisme « pérenne de préfinancement à taux zéro ».

Or, la grande différence entre les deux dispositifs, crédit d’impôt et défiscalisation, tient au besoin de préfinancement du crédit d’impôt, versé avec un décalage d’une année par rapport à la réalisation de l’investissement. Les très petites entreprises, qui représentent 95 % du tissu économique des DROM, ne peuvent aujourd’hui pas faire face à ce besoin de préfinancement. Seules les grandes entreprises utilisent aujourd’hui sans difficulté le mécanisme du crédit d’impôt.

En effet, nonobstant les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts et au deuxième alinéa du IX de l’article 244 quater W du code général des impôts, aucun dispositif efficace, « pérenne de préfinancement à taux zéro » n’existe aujourd’hui, si bien que la fin des dispositifs de défiscalisation entrainerait, en l’état, des conséquences catastrophiques pour les économies locales.

Par ailleurs, la date d’extinction de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer fixée au 31 décembre 2020 pour les départements d’outre-mer pose d’ores et déjà de vraies difficultés dans l’obtention de l’agrément fiscal pour les gros dossiers structurants de plusieurs dizaines de millions d’euros. Cette situation s’explique par le fait que la DGFIP refuse depuis quelques années d’instruire des dossiers portant sur des projets dont le fait générateur de l’aide sollicitée intervient sur un exercice postérieur au dépôt de la demande d’agrément, au motif que les conditions légales d’octroi de l’aide fiscale au titre de l’année de réalisation de l’investissement ne sont pas encore connues, ce dans la mesure où elles peuvent être modifiées par la loi de Finances qui sera adoptée en fin d’année.

Or, pour la plupart des gros projets structurants, les délais nécessaires à l’accomplissement successif des deux séquences (i) études/ permis de construire/ autorisations administratives et environnementales/ agrément fiscal/ accord de financement, puis (ii) construction, commandes, fabrication, livraison et mise en service des équipements, sont couramment de 24 à 30 mois chacune, soit 4 à 5 ans au total, si bien qu’un projet dont l’étude débutera en 2018 ne pourra se traduire par une mise en service qu’en 2022 voire 2023 seulement. On peut citer à titre d’exemple les investissements agréés ces dernières années dans les secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie et de la rénovation hôtelière, du transport aérien ou maritime, des télécommunications, des concessions de service public, de l’énergie ou encore de la construction ou de la réhabilitation de logements sociaux

Il est donc indispensable, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu pour les Collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la constitution pour lesquelles la date de fin des dispositifs d’aide fiscale est fixée au 31 décembre 2025, de prolonger les dispositifs applicables dans les départements d’outre-mer.

Cet amendement se propose donc de supprimer la modification opérée par l’Assemblée nationale, clairement insuffisante au regard des enjeux et de prolonger de 5 ans les 3 dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif codifiés aux articles 217 undecies, 199 undecies B et 244 quater W du code général des impôts et de maintenir le choix entre défiscalisation et crédit d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros pendant encore 5 ans, considérant que les autres ne sont pas confrontées au problème de préfinancement de leur avantage fiscal.

Il s’agit donc par cet amendement, d’un part, de donner de la stabilité et de la visibilité dans le temps aux investisseurs et aux exploitants sur des dispositifs essentiels au développement économique des Outre-mer. Et, d’autre part, avant d’engager le basculement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, d’engager une véritable évaluation de ces dispositifs afin de vérifier si, dans le temps, les conditions de leur mise en œuvre (notamment sur le préfinancement) permettent de répondre aux besoins des petites et très petites entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion