Amendement N° COM-30 rectifié (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes


( amendement identique : )

Déposé le 10 avril 2018 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Remplacer les alinéas 8 et 9 par les alinéas ainsi rédigés :

2° Les deux derniers alinéas du a) du 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :

« 8° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. »
« 9 °Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;

Exposé Sommaire :

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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