Amendement N° COM-35 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Déposé le 9 avril 2018 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui ont actionné le dispositif de la minorité de blocage tel que prévu à l’article 1 de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs dans les mêmes conditions qu’avant 2020.

Exposé Sommaire :

Cet amendement assure aux communes de montagne qui conservent la compétence eau ou assainissement à partir du 1erjanvier 2020, via la minorité de blocage, la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs dont elles disposaient dans les mêmes conditions qu’avant 2020.

Cette disposition s’inscrit dans l’esprit et dans la lettre de l’article 84 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneainsi rédigé : « Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence. »

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