Amendement N° COM-47 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques


( amendements identiques : COM-38 COM-274 COM-274 )

Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio, Deromedi, M. Cornu, Mmes Berthet, Puissat, MM. Morisset, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Kennel, Vaspart, Pellevat, de Nicolay, Panunzi, Bascher, Cuypers, Mmes Lopez, Laure Darcos.

Photo de Chantal Deseyne Photo de Alain Milon Photo de Florence Lassarade Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jacky Deromedi Photo de Gérard Cornu Photo de Martine Berthet Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Henri Leroy 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Michel Vaspart Photo de Cyril Pellevat Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jérôme Bascher Photo de Pierre Cuypers Photo de Vivette Lopez Photo de Laure Darcos 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Il s’agit d’un copier-coller d’une partie du dispositif mis en place en matière d’antibiotiques vétérinaires par la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. En production végétale, la crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu'ils investissent pour faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires. En effet, il n’y a pas de solutions préventives type vaccins et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l’INRA sur « les usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française.» En outre, aucune évaluation d'impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut conduire à une augmentation d'au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d'euros pour la ferme France, sans certitude toutefois. Aussi, l'amendement vise-t-il la suppression de cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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