Amendement N° COM-48 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio, Deromedi, M. Cornu, Mmes Berthet, Puissat, MM. Morisset, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Kennel, Vaspart, Pellevat, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Panunzi, Pierre, Bascher, Cuypers, Mmes Lopez, Laure Darcos.

Photo de Chantal Deseyne Photo de Alain Milon Photo de Florence Lassarade Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jacky Deromedi Photo de Gérard Cornu Photo de Martine Berthet Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Henri Leroy Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Michel Vaspart Photo de Cyril Pellevat Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jackie Pierre Photo de Jérôme Bascher Photo de Pierre Cuypers Photo de Vivette Lopez Photo de Laure Darcos 

Alinéa 9

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Exposé Sommaire :

Les alinéas 9à 17 de l'article 14 bis visent à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas d'alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.

Aussi, l'amendement vise-t-il à supprimer la partie de l'article 14 bis (nouveau) introduisant l'interdiction de rabais, remises et ristournes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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