Amendement N° COM-337 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Déposé le 28 juin 2018 par : M. Cornu.

Photo de Gérard Cornu 

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3e alinéa de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, insérer le paragraphe suivant :

"Pour toutes les autres catégories de logement d'habitation de particuliers, il ne peut, nonobstant toute disposition figurant au règlement du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de deux aires de stationnement par logement."

Exposé Sommaire :

Le 12° de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comprendre des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement.

L'obligation faite à des particuliers par des documents d'urbanisme de construire, en général, deux places de parking, par logement, voire bien davantage dans certaines communes, constitue une contrainte voire un empêchement à la construction de logements.

Le gouvernement affiche la construction de logements comme un objectif, il s'agit également de limiter la consommation foncière et l'étalement urbain sur les espaces naturels.

Cet amendement vise donc à assouplir les conditions de création d'aires de stationnement, en limitant l'obligation de construction à deux parkings par logement.

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