Amendement N° COM-42 rectifié (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Deseyne, MM. Rapin, Cornu, Vaspart, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Bazin, Reichardt, Brisson, Panunzi, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. de Nicolay, Mandelli, Bonhomme, Poniatowski, Savin, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Morhet-Richaud.

Photo de Chantal Deseyne Photo de Jean-François Rapin Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Florence Lassarade Photo de Catherine Deroche Photo de Arnaud Bazin Photo de André Reichardt Photo de Max Brisson Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Pascale Gruny 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Didier Mandelli Photo de François Bonhomme Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Michel Savin Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Marc Laménie Photo de Patricia Morhet-Richaud 

Alinéa 51:

Remplacer le nombre:

"15 000"

par le nombre:

"10 000"

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le seuil de 15 000 logements gérés retenu par le Gouvernement pour le champ d'application de la mesure est trop élevé au regard de la composition actuelle du secteur (5 621 logements gérés par organisme en moyenne selon l'étude d'impact de ce texte) et ne permet pas de préserver un lien entre organismes HLM et territoires au soutien d'une gestion locative de proximité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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