Amendement N° 396 (Adopté)

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jérôme Bignon Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot 

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de l’urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévu par le Code de l’urbanisme (10 jours) et le Code de la construction et de l’habitation (7 jours) lors de l’acquisition immobilière en vue de convenir d’un délai commun de 10 jours tel qu’issu des travaux du Parlement lors de l’examen de la loi ALUR.

Aujourd’hui, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation établit un délai de rétractation de 7 jours, tandis que l’article L. 442-8 du Code de l’urbanisme établit un délai de 10 jours.

Il convient donc de modifier ces deux articles pour convenir d’un délai commun de 10 jours, tel qu’issu des travaux du Parlement lors de l’examen de la loi ALUR.

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