Amendement N° 399 rectifié (Rejeté)

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : MM. Lagourgue, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot.

Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot 

Après l’article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».

II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Avec pour objectif, l’autonomie énergétique pour les territoires outre-mer à l’horizon 2030 dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, cet amendement entend circonscrire la dérogation à la Loi littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM.

De nombreux projets sont dans cette situation. Un potentiel de plusieurs dizaines de MW est concerné en Outre-mer. Sur l’île de La Réunion par exemple, plus de dix sites seraient concernés. Dans les DOM en effet une très grande majorité du territoire est situé en zone littorale (plus de 90 communes).

La loi relative à la transition énergétique a inscrit comme objectif l’autonomie énergétique pour les territoires outre-mer à l’horizon 2030. Cet objectif doit conduire à privilégier les énergies renouvelables locales par rapport aux moyens de production conventionnels basés sur les combustibles fossiles pour la production d’électricité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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