Amendement N° 401 rectifié (Sort indéfini)

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jérôme Bignon Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Pierre Grand 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d’inclure les résidences-services destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées dans les logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans les mêmes conditions que les logements-foyers de personnes âgées et de personnes handicapées, afin de favoriser leur développement et de reconnaître leur apport à la mixité sociale.

Les résidences-services, définies à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat, permettent, dans de nombreux territoires, de favoriser la mixité sociale.

En effet, notamment, les 400 résidences-services-seniors que compte la France peuvent se révéler moins onéreuses qu’un EHPAD et dès lors accueillir des populations âgées ayant un accès plus difficile à des logements adaptés.

Nombreuses sont ainsi les personnes âgées ou handicapées vivant avec de faibles revenus dans de telles résidences-services, participant ainsi à la mixité sociale.

En outre, les résidences-services constituent souvent une solution de maintien à domicile adaptée aux besoins de nombreuses personnes âgées ou handicapées, comme l’ambitionnait la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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