Amendement N° 828 (Irrecevable)

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Avis de la Commission : Irrecevable

Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à actualiser les règles d’ouvertures des magasins, aujourd’hui devenues obsolètes du fait de l’évolution des besoins des consommateurs, des rythmes de travail et de la concurrence du e-commerce.

Comme l’a soulevé la Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes, animée par André Marcon, une plus grande ouverture des magasins aurait un impact positif sur la revitalisation des centres villes car elle est indispensable pour le maintien des magasins physiques. L’ouverture des magasins le dimanche est par ailleurs fortement créatrice d’emplois et représente un gain de pouvoir d’achat important pour les salariés.

Le droit positif autorise l’ouverture des magasins le dimanche après 13 heures mais pas l’emploi de salariés. Cela est incompréhensible au regard des objectifs de lutte contre le chômage et de revitalisation des centres villes. Il est donc proposé de supprimer cette interdiction sous condition d’un accord collectif préalable.

La revitalisation des centres villes nécessite d’attirer des flux de clients et donc de donner la liberté à chaque établissement de choisir ses jours et heures d’ouverture, sous réserve de contreparties négociées avec le personnel.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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