Amendement N° 829 (Sort indéfini)

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en Commission des affaires économiques du Sénat imposant une règle d’unanimité pour infirmer une décision défavorable de la CDAC .

Cette disposition semble reposer sur l’idée que la CNAC autoriserait un nombre trop important de projet, alors qu’elle n’autorise en réalité que 38% de création de surface (rapport 2017).

Par ailleurs, par principe, les décisions des commissions administratives ne sont pas prises à l’unanimité. La démocratie repose sur la loi de la majorité.

L’effet cliquet n’empêchera pas, de plus, l’examen par le Conseil d’état qui jugera, lui, à la majorité.

Cette obligation de décision à l’unanimité ne répond donc à aucune logique.

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