Amendement N° 830 (Sort indéfini)

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’article 54bis Fcomplète l’article L752-6 du code du commerce par l’intégration dans les critères de CDAC, de la revitalisation du tissu commercial du centre-ville. Cet amendement vise à supprimer cette mesure redondante.

L’article L 752-6 prévoit déjà les critères pris en compte par les CDAC, notamment « l’animation de la vie urbaine » ou « la préservation des centres urbains ». La CDAC doit prendre en compte « le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville ».

Le cadre actuel permet donc déjà de prendre en compte la préservation des centres villes. La CNAC veille à ce que le projet « ne porte pas un préjudice manifeste à la vitalité des commerciales des centres villes ».

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