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723 amendements trouvés


22/11/2017 — Amendement N° I-410 au texte N° 20172018-107 - Article additionnel après article 2 ter (Rejeté)
MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard, Gattolin

   Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mond...

17/07/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 20162017-632 - Article additionnel après article 4 (Retiré)
M. Gattolin

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » so...

17/07/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 20162017-632 - Article additionnel après article 3 (Rejeté)
M. Gattolin

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition de ce conseil respecte le pluralisme d...

17/07/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 20162017-632 - Article additionnel après article 3 (Retiré)
M. Gattolin

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé : « Paris La Défense est administré par un conseil d’administra...

10/07/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 20162017-609 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
MM. Yung, Patriat, Richard, Gattolin

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en tant que mandataire. « En cas de refus de la part...

15/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-408 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...

07/02/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20162017-348 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...