Questions écrites d'André Vairetto

Différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 4651 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre les moustiques

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation de la lutte anti-vectorielle (LAV) prévue par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Alors qu'aucune disposition sur cette question ne figure dans les projets de loi relatifs à la décentralisation, de nombreuses collectivités territoriales s'...

Reconnaissance de la langue des signes française comme langue d'enseignement

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue d'enseignement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenne...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenants

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants à l'école (CFMI). Depuis plus de 30 ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, qui enseignent aux enfants la pratique de la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Alors que la lutte co...

Protection et restauration des milieux aquatiques - Classement des cours d'eau

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit la révision du classement des cours d'eau pour adapter cet outil aux objectifs d'atteinte du bon état écologique en 2015, conformément à la directive-cadre sur l'eau (DCE). Si ce dispositif permet de ...

Suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des conséquences de la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) pour les communes de montagne. Si la suppression de la PNRAS prévue à l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et son remplacement par la...

Réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Suite à de nombreuses années de réflexion sur le programme de formation initiale et l'intégration de la formation au schéma licence-master-doctorat (LMD), le 25 janvier 2013 le ministère a publié un arbitrage po...

Conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de...

Conditions de portage d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de portage juridique d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert. Initialement la loi ne l'autorisait pas. Néanmoins, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 avait introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 122-4-1 permettant à un syndicat mixte de parc naturel régional de rec...

Financement des activités des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le DDEN est un partenaire bénévole, essentiel à l'école publique. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le DDEN peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre les...

Conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires présents en Algérie

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'octroi de la carte du combattant au titre des services en Afrique du Nord (AFN). Cette carte est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Par ailleurs, les militaires présents en Algér...

Création d'une commission indépendante sur les fusillés de la Grande Guerre

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le discours du président de la République du 11 novembre 2008 relatif à l'exécution de soldats mutins ou supposés l'être pendant la Première Guerre mondiale. À la suite de cette déclaration, la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur ...

Fonctionnement des associations syndicales libres

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fonctionnement des associations syndicales, depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions régissant tous les...

Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions d...

Ouverture dominicale des grandes surfaces

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions d'ouverture des grandes surfaces le dimanche. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dite « loi Mallié », a réaffirmé le principe du repos dominical tout en permettant des dérogations à ce principe dans...

Conditions règlementaires d'implantation des « drive »

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des « drive » liés aux enseignes de grande distribution. Le principe de ces « drive » est de proposer aux consommateurs de commander leurs achats sur internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de vente existant ou dans une nouvelle surfac...

Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière. Prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992, la NBI est perçue par certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comp...

Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'asile et le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Le 13 février 2013, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a rendu public son rapport intitulé « Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 ». L'enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d'asi...

Nouvelles modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique

M. André Vairetto appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique mentionnées à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Un arrêté fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environneme...

Différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté résultant du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. L'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fon...