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2001 amendements trouvés


11/07/2017 — Amendement N° 291 au texte N° 20162017-609 - Titre iii (dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi de membres de la famille des élus et (Rejeté)
MM. Sueur, Leconte, Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion, Conway-Mouret, MM. Durain, Duran, Mmes Féret, G...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

11/07/2017 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20162017-609 - Article 1er (Adopté)
Mme Rossignol, MM. Sueur, Leconte, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Cartron, Conway-Mouret, M. Duran, Mmes Fér...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral...

10/07/2017 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20162017-609 - Article additionnel après article 3 (Tombe)
MM. Sueur, Leconte, Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion, Conway-Mouret, MM. Durain, Duran, Mmes Féret, G...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires. Chaque parlementaire...

10/07/2017 — Amendement N° 113 au texte N° 20162017-609 - Article 6 (Retiré)
M. Marie, Mme Bonnefoy, MM. Mazuir, Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, Conway-Mouret, Tasca, M. Madrelle, Mme D. Gillot, M...

I. – Alinéa 1 Après les mots : de plein droit par les mots : à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi par les mots : au moins trois mois avant l'expiration de son mandat III. – Alinéa 4 ...

14/11/2016 — Amendement N° 184 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 7 (Adopté)
M. Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet, Campion, MM. Gorce, Duran, Roux, Desplan, Lalande, Anziani, Chiron, Patient, Karam, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

12/10/2016 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Tourenne, Courteau, Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carv...

Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infract...

12/10/2016 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Tourenne, Courteau, Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carv...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’h...

12/10/2016 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 1er (Tombe)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, M. Botrel, Mme Lepage, MM. Duran, Tourenne, Courteau, Mme Perol-Dumont, ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai de prescription est de trente années révolues. Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose ...

12/10/2016 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 2 (Retiré)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, M. Botrel, Mme Campion, MM. Carvounas, Courteau, Duran, Mme E. Giraud, M...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. ...

12/10/2016 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, Lepage, M. Botrel, Mme Campion, MM. Carvounas, Courteau, Duran, Mme E. G...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 198...

27/09/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-461 - Article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca

A l’article 1er alinéa 10 Remplacer le mot « dix » par le mot « vingt » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescr...

27/09/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-461 - Article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca

A l’article 1er alinéa 11 Remplacer le mot « vingt » par le mot « trente » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription,...

27/09/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-461 - Article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca

Article 1er alinéa 4 Ajouter les mots par trente années révolues après les mots se prescrit Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans ...

27/09/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-461 - Article 2 (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca

Compléter l’article 2 par un alinéa ainsi rédigé: ...° A l’article 434-3 après les mots « de mauvais traitements ou » est ajouté le mot « crimes ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. Le droit pénal étant d’application ...

27/09/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-461 - Article 1er (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca

Après l’alinéa 10, inséré un alinéa ainsi rédigé: « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes, à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 1...

01/07/2016 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article additionnel après article 37 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Anziani, Sueur, Mme Tasca

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 201...

12/02/2016 — Amendement N° 69 3ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Article additionnel après article 35 (Rejeté)
Mme S. Robert, MM. Guillaume, Sueur, Mme Tasca

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eu...

06/10/2015 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 1er (Adopté)
Mmes D. Gillot, S. Robert, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Masseret, Labazée, Mme Monier, M. Raoul

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. Exposé sommaire : Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er...

06/10/2015 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 1er a (Rejeté)
Mmes D. Gillot, Tasca, Meunier, Lepage, M. Duran, Mmes Cartron, D. Michel, MM. Masseret, Labazée, Mmes Monier, S. Rob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif. Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation. NB :La présente rectification por...