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941 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 391 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article additionnel après article 24 (Adopté)
M. Dantec, Mme Jouanno, MM. Bertrand, Gattolin, Longeot, Mmes Aïchi, Archimbaud, Blandin, Benbassa, Bouchoux, MM. Des...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’...

07/12/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-184 - Article unique (Retiré)
Mme Jouanno

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…. ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… – Est punie des peines prévues à l’article L. 2223-2 la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de présentations faussées ou d’indications de nature à ...

05/12/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-174 - Article unique (Satisfait)
Mme Jouanno

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. .... - Est punie des peines prévues à l’article L2223-2 du code de la santé publique, la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de présentations faussées ou d’indications de...

15/11/2016 — Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 12 (Tombe)
Mme Gatel, M. Zocchetto, Mmes Létard, Doineau, MM. Cadic, Canevet, Kern, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Gu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

15/11/2016 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article additionnel après article 8 quinquies (Adopté)
Mme Gatel, MM. Zocchetto, Canevet, Kern, Cadic, Mme Doineau, M. Namy, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Guerr...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

07/11/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article 21 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas, Mme Jouanno, M. Marseille

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;...

07/11/2016 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article 21 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas, Mme Jouanno, M. Marseille

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers a...

07/11/2016 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article additionnel après article 16 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno, MM. Marseille, Capo-Canellas

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. » Exposé sommaire : Le pré...

07/11/2016 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article additionnel après article 16 (Tombe)
MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas, Mme Jouanno, M. Marseille

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au maire d’ar...

07/11/2016 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article 16 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Marseille, Mme Jouanno, M. Capo-Canellas

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrond...

07/11/2016 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article additionnel après article 16 (Adopté)
MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas, Marseille, Mme Jouanno

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe bu...

03/11/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 20162017-083 - Article 21 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Marseille, Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas, Delahaye

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme ...

02/11/2016 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20162017-061 - Article 1er (Adopté)
M. Capo-Canellas, Mme Jouanno, M. Médevielle, Mme Billon, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Mme Joissains

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le covoiturage du champ de la présente proposition de loi, qui traite du t...

02/11/2016 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20162017-061 - Article 4 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Médevielle, Mmes Jouanno, Billon, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Mme Joissains

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III. - Alinéa 9 Remplacer le mot : huit par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement l’activité de LOTI aux seuls véhicules comportant au minimum sept places, outre le conducteur, d...

18/10/2016 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20152016-810 - Article 1er (Rejeté)
MM. Capo-Canellas, Médevielle, Mme Jouanno

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au Chapitre 2 du même titre III. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le covoiturage du champ de la présente proposition de loi, qui traite du transport public particulier de personnes et non du transport privée routier...

18/10/2016 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20152016-810 - Article 4 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Médevielle, Mme Jouanno

I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II.- Alinéa 7 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III.- Alinéa 9 Remplacer le mot : huit par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement l’activité de LOTI aux seuls véhicules comportant au minimum sept places, outre le conducteur, dan...

13/10/2016 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jouanno, MM. Houpert, Cadic, Médevielle, Cigolotti, Roche, Mmes Férat, Gatel, M. Bockel, Mmes Létard, Billon

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot :...

13/10/2016 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jouanno, MM. Houpert, Cadic, Médevielle, Cigolotti, Mmes Férat, Gatel, Létard, M. Bockel, Mme Billon

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt III. – Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le ...

12/10/2016 — Amendement N° 470 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article additionnel avant article 55 (Retiré)
Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Mme Férat, MM. Capo-Canellas, Marseille, Delcros, Chaize, Mme Hummel...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ». Exposé sommaire : Afin de préserver la parité au sein du parlemen...

12/10/2016 — Amendement N° 469 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article additionnel avant article 55 (Retiré)
Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti, Capo-Canellas, Marseille, Delcros, Mmes Férat, Hummel, MM. Chaize, L...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. – L’article L. 270 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ; b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de m...