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40 questions trouvées.

Disparition du congé individuel de formation

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, plus particulièrement, sur les inquiétudes des organisations syndicales relatives à la possible disparition des congés individuels de formation (CIF), véritable formation de reconversion professionnelle. De réelles transf...

Abrogation du délit de blasphème

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance du délit de blasphème au-delà du droit local d'Alsace-Moselle. En effet, l'article 166 du code pénal d'Alsace-Moselle maintient sur les territoires concernés un délit de blasphème, pouvant être réprimé de trois ans d'emprisonnement ou plus. Alors que le reste du territoire de la Répu...

Organisation de lignes de garde communes aux services d'urgences

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, ce décret prévoit de restreindre l'effe...

Conséquences de la réforme de l'apprentissage pour l'enseignement agricole public

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage pour l'enseignement agricole public. Alors que le Gouvernement porte une réforme de l'apprentissage dans le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de nombr...

Enseignement des langues anciennes

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes au collège. En 2016, le latin et le grec intégraient les huit nouveaux « enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI). Déjà, des questions étaient soulevés sur l'application de ces nouvelles dispositions malgré la mise en place d'un module « d'enseignement complém...

Accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs. Selon la confédération paysanne, l'agriculture perd 70 000 ha de terres agricoles par an, soit l'équivalent de la surface agricole d'un département tous les sept ans. Le département des Côtes-d'Armor n'échappe pas à cette situation dont les effet...

Pénurie de gynécologues comme reflet de l'inégalité entre les femmes et les hommes face à la santé

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'inquiétante pénurie de gynécologues dans les Côtes-d'Armor et dans notre pays. D'après le conseil national de l'ordre des médecins, de 2007 à 2017, dans les Côtes-d'Armor, a été observée une diminution de plus de la moitié des gynécologues...

Droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants solidaires, représentent environ 60 000 agricultrices et agriculteurs qui exploitent sur des petites fermes, sur notre territoire. Heureusement, leur reconnaissance a évolué ces dernières années : ils sont cotisants pour les...

Réhabilitation de la ligne de chemin de fer Saint-Brieuc-Auray

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réhabilitation de la ligne ferroviaire Nord-Sud Saint-Brieuc-Auray. Pour nos concitoyens, les besoins en déplacement ne cessent de croître tout comme les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Le rail représente ainsi...

Situation des directeurs d'établissements d'enseignement agricole

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Les 452 directeurs ou directrices qui dirigent ces établissements, placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont major...

Surpeuplement des logements

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'augmentation du surpeuplement des logements. Selon le vingt-troisième rapport annuel de la fondation abbé Pierre, 8,6 millions de personnes seraient en situation de surpeuplement dans le logement, c'est-à-dire qu'ils disposeraient d'une superficie de moins de 9 m2 par personne. Ce phénomène serait m...

Place des sciences économiques et sociales en seconde générale

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée et précisément sur les inquiétudes des professeurs de sciences économiques et sociales, quant à la future formation de leurs élèves. Il y a plus de cinquante ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « ...

Place pour les producteurs saisonniers dans les marchés locaux

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place des producteurs saisonniers dans nos marchés locaux. En effet, les règlements de marché ne donnent pas systématiquement la possibilité aux producteurs saisonniers locaux d'avoir des places attribuées à l'année. Aujourd'hui, de nombreuses villes ont mis en place des articles dans les règleme...

Devenir des colonies de vacances et des classes de découverte

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Consei...

Devenir des agents du Trésor

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des agents de la direction du Trésor. Ces fonctionnaires, dont 600 agents de la direction du Trésor, sont des personnels envoyés par les autres ministères dans les ambassades. La spécificité ou la technicité de leurs métiers et la qualité de leurs analyses ne sont plus à démontrer. Ils ...

Devenir du franc CFA

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du franc CFA. Lors de son déplacement au Burkina Faso, le 28 novembre dernier, le président de la République a indiqué que « le franc CFA est un non-sujet pour la France ». Pourtant cette monnaie, appelée à l'origine « franc des colonies françaises d'Afrique », fut imposée aux pays africains...

Espèces animales en danger

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les espèces animales en danger. En effet, une espèce de mammifère sur trois est menacée ou quasi menacée de disparition en France métropolitaine. Selon une étude de l'union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), 41 des 125 espèces vivant sur notre territoi...

Situation sécuritaire catastrophique en Afghanistan

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les risques graves qu'encourent les ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. Selon la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan, au cours du seul premier semestre 2017, on compte 5243 victimes civiles. La situation est t...

Pénurie d'ophtalmologistes

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à un ophtalmologiste en région Bretagne. Ainsi, en Bretagne, il faut 156 jours pour obtenir un rendez-vous dans un cabinet d'ophtalmologie. La situation n'est pas nouvelle et la pénurie toujours criante face à l'augmentation des besoins en soins et au manque de professionnels....

Maintien des temps d'activité périscolaires

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites éventuelles données à la réforme des rythmes scolaires. De nombreuses mairies se sont attachées à la mise en place de cette organisation en proposant des activités de qualité aux enfants des écoles publiques et privées. À la rentrée 2017-2018, les collectivités avaient donc la possibilité de re...