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925 amendements trouvés


24/07/2017 — Amendement N° 165 au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Gouverment entend modifier, par voie d'ordonnance, le régime juridique applicable aux licenciements pour motif économique. Sur la forme, les auteur-e-s du présent amendement considère que la réforme du licenciement pour motif économique ne peut se dispenser d'un examen devant le Pa...

24/07/2017 — Amendement N° 164 au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 21 du présent projet de loi entend développer les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il s'agirait d'un contrat à durée déterminée déguisé qui n'en comporterait pas les avantages, notamment la prime de précarité. Le développement de ...

24/07/2017 — Amendement N° 163 au texte N° 20162017-664 - Article 7 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi propose un ajustement relatif à la législation en matière de travail le dimanche. Le but est d'accorder plus de temps aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour se mettre en confomité avec la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,...

24/07/2017 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20162017-664 - Article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, les auteur-e-s du présent amendement refusent d'attribuer une place centrale à la négociation collective d'entreprise. En effet, le choix de cette échelle instituerait un rapport de force défavorable aux salarié-e-s. Il risquerait de déboucher sur une ...

24/07/2017 — Amendement N° 161 au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 du présent projet de loi entend plafonner les indemnités qui peuvent être allouées à un-e salarié-e par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plafonnement de ces indemnités prud'homales va à l'encontre du principe de réparation intégrale du...

24/07/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 20162017-664 - Article 2 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi ambitionne de mettre en place une instance de représentation du personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La fusion de ces instances va entraîner l'af...

24/07/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 3 du présent projet de loi prévoit la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche, dans les limites d'un cadre fixé par la loi, les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de ...

24/07/2017 — Amendement N° 158 au texte N° 20162017-664 - Article 8 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ambitionne de réformer le droit du travail. Conformément à l'article L1 du Code du travail, le contenu des ordonnances est actuellement discuté par les partenaires sociaux. La ministre du Travail s'est engagée à ce que ces ordonnances soient examinées en Conseil des ministres le 20 sept...

24/07/2017 — Amendement N° 157 au texte N° 20162017-664 - Article 3 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi entend faciliter le recours au travail de nuit. Il est démontré par plusieurs études, notamment de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'organisation mondiale de la santé, que le travail de n...

24/07/2017 — Amendement N° 156 au texte N° 20162017-664 - Article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ambitionne de réformer le droit du travail en prenant en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises. Dans ce but, il a choisi d'avoir recours à des ordonnances. Cette méthode, insuffisamment respecteuse de la démocratie parlementaire, se prive également...

18/07/2017 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Bouchoux, M. Desessard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi permet au préfet de police à Paris ou au représentant de l’Etat dans le département, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, d’ordonner la fermeture d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activi...

18/07/2017 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Benbassa, Bouchoux, M. Desessard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi confère à l’autorité administrative la possibilité d’instaurer un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes est réglementé afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa na...

17/07/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 20162017-630 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Bouchoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vient modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 9 relatif aux contrôles d’identité aux zones frontalières. Malgré certaines améliorations apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement craignent, à l’instar du Défenseur des droits dans son avis du 7 juille...

17/07/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 20162017-630 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Bouchoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi introduit dans le droit commun, un régime de visites et de saisies à l'initiative de l'autorité administrative. Celles-ci sont justifiées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une me...

17/07/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Bouchoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Issu à la fois des mesures d’assignation à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence et des dispositions de contrôle administratif des personnes de retour en France d’un théâtre d’opérations terroristes...

17/07/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 20162017-630 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Bouchoux

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , les idées ou théories qui sont diffusées II. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’encadrer plus...

11/07/2017 — Sous-Amendement N° 290 à l'amendement N° 282 au texte N° 20162017-609 - Article additionnel après article 3 (Retiré)
Mme Bouchoux, MM. Desessard, Labbé

Amendement n° 282 I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditi...

11/07/2017 — Amendement N° 203 2ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Article additionnel après article 1er bis (Tombe)
M. Labbé, Mmes Benbassa, Archimbaud, Bouchoux

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commu...

10/07/2017 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20162017-609 - Article additionnel après article 7 bis (Retiré)
M. Labbé, Mmes Archimbaud, Bouchoux

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Le III. de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui sièg...

10/07/2017 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20162017-609 - Article 8 (Rejeté)
M. Labbé, Mmes Benbassa, Archimbaud, Bouchoux

Alinéas 34 et 35 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui les rends publics. « Les partis ou groupement...