Projet de loi N° 122 (2004-2005)
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
M. Gilles de Robien Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire a autorisé en ses articles 1er et 6 le Gouvernement à prendre par ordonnance d'une part, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes, d'autre part, les mesures permettant de renforcer les contrôles de sécurité des remontées mécaniques.
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne achève en conséquence la transposition en droit interne de la directive 2000/9/CE en instaurant un dispositif de contrôle et de...
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