15 mars 2006

Proposition de loi N° 253 (2005-2006)

tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 1997, une prise de conscience internationale sans précédent, due au travail de sensibilisation de certaines organisations non gouvernementales et à la volonté des gouvernements de nombreux pays, a permis d'aboutir à Ottawa à l'adoption d'une Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel ainsi que sur leur destruction.

En 1980, la Convention de Genève prévoyait déjà de limiter ou d'interdire l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination civils et militaires.

C'est en s'appuyant sur ces textes fondamentaux que le Parlement a voté la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel et créant une Commission nationale (CNEMA) à cette fin.

Bien que les mines antipersonnel soient désormais interdites par la communauté internationale et dans notre...

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(version pdf)

Mots-clés

d'interdiction
défense
mines antipersonnel

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