13 septembre 2006

Proposition de loi N° 482 (2005-2006)

visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales définit la procédure de transfert des ports maritimes aux collectivités intéressées.

Le processus de candidature et de désignation mis en oeuvre poursuit deux objectifs : - favoriser et susciter l'émergence d'un accord entre les collectivités intéressées quant au bénéficiaire du transfert ; - assurer en toute hypothèse, absence d'accord ou absence de candidature, la désignation d'une collectivité bénéficiaire du transfert.

La loi prévoit donc que les collectivités pouvaient exprimer leur candidature avant le 1er janvier 2006 pour la première candidature, la notification de cette première candidature ouvrant un délai de six mois pour l'expression de candidatures concurrentes.

Dans le cas où aucune autre candidature n'est exprimée dans les six mois, le représentant de l'État désigne la collectivité pétitionnaire comme bénéficiaire du transfert.

L'automaticité...

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(version pdf)

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