13 septembre 2006

Proposition de loi N° 483 (2005-2006)

relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants

écrite par Michel Dreyfus-Schmidt pour la socialiste, apparentés et rattachés
Photo de Michel Dreyfus-Schmidt 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a instauré la possibilité d'une résidence alternée du ou des enfants au foyer des parents, séparés de fait ou de droit et exerçant conjointement l'autorité parentale.

La question corrélative au partage de la garde, celle du partage des droits sociaux, fiscaux et familiaux a été soulevée au cours du débat en séance au Sénat.

L'introduction d'un nouveau mode de garde dans le code civil nécessitait en effet que le législateur adapte en conséquence les dispositions patrimoniales qui y sont habituellement attachées : dès lors que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents... » (article 373-2-9 du code civil), le critère de la personne physique assumant « la charge effective et permanente de l'enfant », qui détermine l'allocataire des prestations familiales et le bénéficiaire de la part fiscale supplémentaire, ne trouvait plus à s'appliquer.

C'est pourquoi...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

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