13 novembre 2008

Proposition de loi N° 94 (2008-2009)

visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

écrite par Philippe Marini
Photo de Philippe Marini 

cosignée par Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Sophie Joissains, Sylvie Desmarescaux, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Milon, Alain Vasselle, Albéric de Montgolfier, Alex Türk, André Dulait, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, Antoine Lefèvre, Aymeri de Montesquiou, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Charles Gautier, Charles Guené, Charles Pasqua, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Demuynck, Christophe-André Frassa, Claude Belot, Daniel Laurent, Denis Detcheverry, Dominique Braye, Dominique de Legge, Dominique Leclerc, Elie Brun, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Barbier, Henri de Raincourt, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Louis Masson, Jean Milhau, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-François Le Grand, Jean-François Mayet, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Bourdin, Laurent Béteille, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Michel Charasse, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Thiollière, Nicolas Alfonsi, Patrice Gélard, Paul Blanc, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Philippe Leroy, Philippe Nachbar, Philippe Paul, Philippe Richert, Pierre André, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Jarlier, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roland du Luart, Serge Dassault, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Xavier Pintat, Yann GaillardYvon Collin

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le surendettement est un véritable drame humain pour trop de nos concitoyens.

Les élus locaux, en particulier, constatent chaque jour combien une mauvaise appréhension du crédit peut être à l'origine de situations tragiques.

Le crédit peut libérer mais, trop souvent, mal maîtrisé, il opprime.

Les rapports s'accumulent qui tous dressent le même constat : des efforts sont faits en matière de surendettement mais ils restent insuffisants.

En particulier, il faut dénoncer avec la plus grande vigueur les pratiques de certains établissements de crédit qui contribuent à créer du surendettement.

À cet égard, les crédits renouvelables dits « revolving » sont une source particulièrement dangereuse d'endettement.

Le surendettement est d'autant plus préoccupant qu'il touche, rappelons-le, les plus modestes : 53 % des dossiers touchent des employés et ouvriers, 36 % des chômeurs et inactifs.

Plus des deux tiers sont des personnes seules, célibataires,...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

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