27 avril 2011
Rapport N° 467 (2010-2011)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Documents relatifs
- Dossier : Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
- Texte adopté N° 114 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique
- Texte adopté N° 168 (2010-2011), sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique
- Projet de loi N° 265 (2010-2011)
- Texte de la commission N° 469 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 715 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion : - du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, - du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique, sur le projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 717 (2010-2011) strong> relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique
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