Proposition de loi N° 478 (2010-2011)
visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
écrite par Sylvie Goy-Chavent & Alain Milon
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses industries françaises, notamment dans le domaine de la plasturgie, sont confrontées à de graves difficultés en matière d'approvisionnement en matières premières.
Outre une flambée des prix de ces matières, on constate des défauts de livraison annoncés du jour au lendemain et les entreprises n'ont aucune visibilité sur les capacités d'approvisionnement à venir.
Les contrats qui sont proposés sont le plus souvent des contrats d'adhésion, sous forme de conditions générales d'achat (CGA) ou de commandes ouvertes, ne permettant pas aux vendeurs et aux fournisseurs de renégocier les prix d'achat ou de prévoir des clauses d'indexation.
À défaut, les possibilités de renégociation des prix d'achat sont quasi nulles, sauf à saisir les tribunaux avec des chances de succès très aléatoires dans la mesure où le principe d'imprévision n'est toujours pas reconnu dans les marchés privés en France.
Ainsi, il devient urgent d'étendre...
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