26 octobre 2011

Proposition de loi N° 61 (2011-2012)

modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le code pénal distingue deux catégories d'agressions sexuelles : le viol et les autres agressions sexuelles.

Aux termes de l'article 222-23 du code précité, « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne d'autrui par violence, contrainte menace ou surprise » constitue un viol.

Les autres scénarios violents que sont les vêtements arrachés, les étreintes brutales, les attouchements du sexe, les gestes de soumission sont classés dans les autres agressions sexuelles.

Alors que le viol est un crime, passible de quinze ans de réclusion criminelle, les autres agressions sexuelles ne sont « que » des délits, punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En outre, le délai de prescription en matière de viol et tentative de viol est de dix ans, alors qu'il n'est que de trois ans en matière d'agressions sexuelles.

La sociodémographe Maryse JASPARD1() insiste sur le fait que « Dans cet...

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