15 février 2012

Rapport N° 367 (2011-2012)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

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