23 janvier 2013

Rapport N° 282 (2012-2013)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
haute autorité
normes applicables aux collectivités locales
pouvoirs publics

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