16 juillet 2013

Rapport N° 768 (2012-2013)

au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

écrit par Alain Richard rapporteur
Photo de Alain Richard 

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