25 juin 2014

Proposition de résolution N° 657 (2013-2014)

tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article 3 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.

Il veille à leur respect et en contrôle la mise en oeuvre. » Dans ce cadre, le Bureau a décidé, au cours de sa réunion du 23 octobre 2013, de saisir le Comité de déontologie parlementaire, présidé par Mme Catherine Tasca, pour l'inviter à formuler des suggestions de règles déontologiques que les membres du Sénat pourraient être conduits à suivre, dans l'exercice de leur mandat, pour prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts.

Le traitement de ces situations a conduit à une réflexion sur les sanctions qui pourraient être envisagées à l'égard des membres du Sénat qui se seraient placés dans une situation de conflit...

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(version pdf)

Mots-clés

conflits d'intérêts
constitution
pouvoirs publics

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