24 juillet 2014

Proposition de loi N° 782 (2013-2014)

autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

écrite par Alain RichardJean-Pierre Sueur
Photo de Alain Richard Photo de Jean-Pierre Sueur 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La constitution des conseils délibérants des communautés de communes et d'agglomération est un temps décisif dans le développement de l'institution intercommunale et la création d'une relation harmonieuse entre les communes et l'établissement public qui les réunit.

De longue date la représentation des communes au sein d'un établissement de coopération était laissée à l'accord entre elles, à l'unanimité jusqu'en 1959 et depuis lors à la majorité qualifiée bien connue.

Depuis sa décision 94-358 DC du 26 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel a rappelé au législateur que, les intercommunalités exerçant des prérogatives au nom des communes et procédant de leur légitimité démocratique, le principe d'égalité du suffrage s'oppose à ce que les communes y soient représentées de manière disproportionnée au regard de leur population.

Les fondements de cette appréciation sont la règle du suffrage égal énoncée par l'article 3 de la...

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