9 septembre 2014

Proposition de loi N° 796 (2013-2014)

tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé ont permis à de nombreux foyers, aux revenus parfois limités, de s'offrir chaque année des vacances dans de belles contrées.

Elle consiste dans l'achat d'un droit de séjour, généralement d'une ou deux semaines par an, dans une résidence de vacances.

L'acquéreur n'est pas propriétaire de l'appartement occupé, ni même copropriétaire, mais détenteur de parts d'une société lui conférant un droit d'occupation temporaire.

Il a, d'un point de vue juridique, la qualité d'associé de la société. Malgré le caractère a priori attrayant de l'opération, ces contrats ont rapidement souffert d'une mauvaise réputation.

L'emploi de manoeuvres commerciales agressives ou trompeuses de la part des professionnels chargés de leur placement auprès des consommateurs y a beaucoup contribué. Mais telle n'est pas la seule raison.

Les risques financiers liés à l'opération se sont doublés d'une...

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(version pdf)

Mots-clés

droits du conjoint survivant
famille
immeubles en jouissance à temps partagé
sécurité sociale

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