11 septembre 2014

Proposition de loi N° 799 (2013-2014)

relative à la protection de l'enfant

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans un récent rapport d'information1(), la commission des affaires sociales du Sénat dresse le constat que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est globalement une bonne loi, qui a permis au système français de gagner en lisibilité et en efficacité. Cependant, confrontée à l'épreuve du terrain, son déploiement se heurte encore à de nombreux obstacles : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de la formation des professionnels concernés, manque de coopération entre les secteurs d'intervention, retard dans le développement de la prévention, prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles... Elle est en outre insuffisamment dotée pour répondre à l'enjeu de plus en plus prégnant de la stabilisation des parcours des enfants protégés.

Cet état des lieux plaide non pas pour une remise à plat complète du dispositif, mais...

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Mots-clés

famille
protection de l'enfant
questions sociales
santé

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