8 octobre 2014

Proposition de loi N° 5 (2014-2015)

relative au report des délais prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour la création d'intercommunalités d'au moins 200 000 habitants

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mise en place des périmètres des nouvelles intercommunalités dans les communes de la petite et de la grande couronne est source de conflits entre les différentes communes et avec le représentant de l'État dans le département et la région.

Il est ainsi nécessaire d'engager une réflexion approfondie sur de très nombreux sujets comme la géographie, la démographie, les flux de transport ou le développement économique des territoires.

Or, les délais imposés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ne permettent pas de mener le dialogue dans un climat apaisé. Ces délais sont insuffisants pour mener à bien les études d'impact, les études financières, celles sur la gouvernance ainsi que la concertation et la prise de décision qui en découle.

De surcroît, ces délais sont incompatibles avec la future loi sur les compétences qui n'est pas encore votée.

C'est...

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(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
communauté d'agglomération
report des délais pour la création

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