9 octobre 2014

Rapport N° 9 (2014-2015)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

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