21 octobre 2014

Rapport N° 37 (2014-2015)

au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

écrit par Alain Richard rapporteur & Jean-Jacques Hyest rapporteur
Photo de Alain Richard Photo de Jean-Jacques Hyest 

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