3 décembre 2014

Avis N° 150 (2014-2015)

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics

Documents associés

Documents relatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet avis.

Inscription
ou
Connexion